Tout pour les bébés

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l’article 34 du statut général des fonctionnaires et le code de la sécurité sociale en ce qui concerne le congé de paternité.
Ce congé avec traitement devient dorénavant un ’’congé de paternité et d’accueil de l’enfant’’.
Ce congé est maintenant ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant (…)

Mise à jour octobre 2012
Congé parental
Congé de droit pour élever enfant de moins de 3 ans ou 3 ans après adoption. Il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Il peut être pris à tout moment dans cette période, Sans traitement. Prestations éventuelles de la CAF : se renseigner auprès de la CAF.
* la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié (…)

Suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), le décret relatif au congé parental a été modifié.
Vous trouverez ci-dessous les nouveaux articles de ce décret, qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.
Les modifications Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents (…)

Références
- Code Sécurité Sociale Art. L.330-1 à L.331-7
- Code Travail art. L.1225-37
- C. FP/4-1864 du 09/08/1995
Le congé d’adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 10 semaines pour le premier ou le second enfant.
Congé de droit - Plein traitement
En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 10 à 18 semaines. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le (…)

Congé pour naissance
A l’occasion de la naissance ou de l’adoption, le conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption bénéficie d’un congé pour naissance de 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, dans les quinze jours entourant la naissance.
Congé de paternité
A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le père a droit à un congé de paternité d’une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours (…)

Maternité
Mise à jour septembre 2012
Le congé de maternité est accordé de droit sur présentation d’un certificat médical. Il est rétribué à temps plein même si l’enseignante travaillait préalablement à temps partiel. De même, le congé supplémentaire accordé au titre de « grossesse pathologique » est assimilé au congé de maternité et ouvre donc droit à traitement à temps plein.
Il n’y a pas de jour de carence ni dans le cadre d’un congé maternité, ni lors d’un congé de "grossesse (…)

Les mères allaitant un enfant ont en principe droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ;
en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée...sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin...par exemple un logement de fonction sur place).
Une demande écrite devra être formulée de façon à être en (…)

Facultatif. Avis médecin à partir du 3ème mois. Aménagement temps travail : 1 h/jour maxi.
Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement ; cependant, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’éducation nationale. Les autorisations sont accordées si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service.
Plein traitement.
Références
- Code Travail L 1225-30 à L. 1225-33
– C. FP/4-1864 du (…)