FSU-SNUipp de la Savoie

Redoublement : c'est le Conseil des Maitres qui se prononce !

SNUipp73 — 2022-04-05T14:39:50Z

Depuis longtemps, le redoublement fait débat au niveau pédagogique. Il n'est reste pas moins que le gouvernement cherche à le limiter, afin de favoriser les réductions budgétaires.

Dans tous les cas, la FSU-SNUipp 73 tient à rappeler que le législateur a donné pouvoir au conseil des maitres pour se prononcer sur les redoublements.

L'avis de l'IEN est, par définition, un avis, que le conseil des maitres peut suivre ou non.

Le texte règlementaire

Article D321-6 Modifié par Décret n°2018-119 du 20 février 2018 - art. 1

L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages.

Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et d'un avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7.

Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de circonscription.

La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8.

N'hésitez à nous contacter en cas de refus de votre IEN de suivre la législation en vigueur, et de passer outre aux prérogatives du conseil des maitres.

Les circonscriptions de Savoie

SNUipp73 — 2019-04-04T09:47:48Z

Cliquez sur l'image pour télécharger la carte des circonscriptions de Savoie :

circo-SAVOIE

SNUipp-FSU => Accédez à votre espace SNUipp

SNUipp73 — 2016-11-07T10:25:50Z

Depuis votre espace privé confidentiel, vous pouvez accéder à tous les outils en ligne du SNUipp-FSU pour vous aider dans le suivi de votre carrière (promotions, mouvement, permutations...) et dans le suivi de nos actions revendicatives...

- 14.OUTILS PRATIQUES

Circonscriptions des IEN

SNUipp73 — 2014-09-01T09:51:00Z

Cliquez sur la circonscription pour un envoi de courrier électronique aux IEN.

Chambéry I

Mme. Nelly BARROSO

04-79-69-25-02

Cantons de Chambéry Sud (centre-ville), Sud-Ouest et Est (Joppet), de Cognin, des Echelles, de Pont de Beauvoisin et de St Genix/Guiers.

Chambéry II

Mme. Nathalie CHARRIÈRE

Inspection Académique 04-79-69-96-74

ASH.

Chambéry IV

M. Alain HUARD

04-79-69-24-16

Cantons de Chambéry Nord (avec ZEP), Sonnaz et cantons de La Ravoire et de La Motte-Servolex.

Aix les Bains

Mme. Éliane BEAUSSIER

04-79-88-24-17

Cantons d'Aix les Bains Nord, Sud et Centre, d'Albens, de Ruffieux et de Yenne.

Albertville

M. Eric ROUSSEAU

04-79-32-04-08

Cantons d'Albertville Nord et Sud (avec ZEP), de Beaufort, de Grésy/Isère et d'Ugine.

Montmélian - Combe de Savoie

M. Stéphane MOLLIER

04-79-84-23-70

Cantons de Chamoux/Gelon, du Chatelard, de St Pierre d'Albigny, de Montmélian, de La Rochette et de St Alban Leysse. et .

Moûtiers

M. Olivier DELPLANCKE

04-79-24-21-59

Vallée de la Tarentaise : cantons d'Aime, de Bourg St Maurice, de Bozel et de Moûtiers.

St Jean de Maurienne

M. Christian JULLIEN

04-79-64-04-89

Vallée de la Maurienne : cantons d'Aiguebelle, de La Chambre, de Lanslebourg, de Modane, de St Jean de Maurienne et de St Michel de Maurienne.

Tutoriel de saisie sur GAIA

SNUipp73 — 2013-10-10T13:59:22Z

Pour éviter de perdre (trop) de temps lors de l'inscription aux animations pédagogiques sur GAIA, le SNUipp-FSU 73 met à votre disposition le tutoriel de saisie élaboré l'an passé par la conseillère pédagogique d'Aix les Bains.

Notice_de_saisie_sous_GAIA

Consignes en cas de non-remplacement

SNUipp73 — 2013-02-14T15:41:29Z

Non remplacement : cessons de gérer la pénurie !

Lorsqu'un collègue absent n'est pas remplacé, que l'absence soit prévue ou non, longue ou courte, nous vous appelons à :

• Informer les familles que « tel enseignant est absent et non remplacé » et que « les élèves seront répartis dans les autres classes » pendant la durée du non remplacement

• Demander oralement aux familles qui le peuvent de garder leur enfant à la maison (attention aux problèmes de restauration scolaire, garderie, etc.)

• Informer le SNUipp-FSU, pour nous permettre d'intervenir sur le nombre de journées non remplacées

• Éventuellement, remettre une lettre explicative aux parents (modèle ci-dessous, peut être adapté), sous pli fermé et/ou agrafé.

Lettre_aux_parents-remplacement

Cotisation syndicale et crédit d'impôts

SNUipp73 — 2013-01-10T15:34:38Z

La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66 % des cotisations syndicales en crédit d'impôt sur le revenu.

Ceci permettra désormais aux collègues non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu'ils pourront alors prétendre à un crédit d'impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d'une déduction fiscale qui ne s'applique qu'en diminution des impôts à payer).

Cette mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

Impôts : déclaration aux frais réels

SNUipp73 — 2011-02-07T15:16:50Z

FRAIS RÉELS

Si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant de vos frais professionnels, il est possible d'opter pour la déduction de vos frais réels.

Dans ce cas, l'option est totale : il n'est pas possible en effet d'appliquer l'abattement de 10% à une partie des salaires et les frais réels à l'autre. Cependant, si dans le foyer fiscal il y a plusieurs salariés, le choix d'être ou non aux frais réels est possible pour chacun des membres salariés du foyer fiscal.

De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de l'année concernée.

En cas de déduction des frais réels, il faut ajouter aux traitements et salaires les allocations pour frais d'emploi, quelle qu'en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l'employeur. Toutefois, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par ces allocations.

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire, notamment :

* vos frais supplémentaires de nourriture (si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre vos repas hors de chez vous du fait de vos horaires de travail ou de l'éloignement de votre domicile et si vous ne disposez pas de cantine sur place),

* vos frais de transports domicile-lieu de travail (lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède par les 40 kilomètres aller, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels de transport à condition d'en justifier. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, il faut justifier l'éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l'emploi, des circonstances familiales...),

* vos frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels (en cas d'utilisation du barème kilométrique pour les frais de déplacement, celui-ci figure sur la notice de la déclaration de revenus 2042),

* vos frais d'abonnement et de communication d'un téléphone portable lorsqu'il est utilisé à des fins professionnelles,

* vos frais de stationnement sur le lieu de travail,

* vos frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi,

* vos frais de vêtements spéciaux utiles à l'exercice de la profession,
vos cotisations syndicales et primes d'assurance de responsabilité professionnelle,

* vos frais de recherche d'emploi,

* vos dépenses afférentes à des locaux professionnels,

* vos achats de matériel, outillage, mobilier de bureau,

* vos dépenses d'acquisition de matériel informatique et de logiciels.

Comment faire la demande ?

Il convient de justifier le montant des dépenses en joignant un état détaillé des frais engagés.

L'option pour la déduction des frais réels se manifeste soit directement sur la déclaration des revenus, soit par voie de réclamation écrite.

Naviguer utile... Des liens pour vos recherches.

SNUipp73 — 2010-02-06T02:46:42Z

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Outil pratique : le tribunal administratif

SNUipp73 — 2010-01-29T16:37:40Z

Saisine du tribunal administratif : informations préalables
Recours contre un acte

Principe

Le tribunal administratif règle les litiges entre les administrations et les usagers.

Pour demander au juge administratif de trancher, l'usager doit lui présenter la décision qui fait litige. Il doit donc être en possession d'une décision de l'administration, qu'il attaque.

Il est possible de contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Absence de décision

Le justiciable, qui n'a pas de décision de l'administration en sa possession, doit la susciter.

Il convient d'écrire au service compétent pour présenter la demande (d'indemnité si l'usager s'estime lésé, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit, ...).

Celui-ci doit accusé réception du courrier et faire savoir au demandeur :

*ses délais de réponse,

*les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est refusée ou acceptée, en cas de décision implicite,

*les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis :

* par décision expresse adressée à l'usager : cette décision peut être attaquée devant le tribunal,

* par décision implicite : le silence gardé par l'administration constitue une décision, en général de rejet. Cette décision peut également être attaquée devant le juge administratif.

Recours préalables

Pour contester certaines décisions, il faut au préalable adresser une réclamation à l'autorité administrative concernée, par exemple :

* pour les opérations de remembrement , à la commission départementale compétente,

* en cas de refus de communication d'un document administratif, à la Commission d'accès au documents administratifs (CADA).

Actes inattaquables

Les actes administratifs qui ne sont pas des décisions ne peuvent être attaqués. C'est le cas des simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention.

Délais

Principe

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à compter de sa publicité, c'est à dire à partir du moment où :

* la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,

* la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

* la décision a été notifiée , s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas.

En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'extinction du délai imparti à l'administration pour répondre (2 mois, en principe).

Attention : La requête doit être reçue et enregistrée par le tribunal avant l'expiration du délai de 2 mois. C'est sa date d'enregistrement qui est retenue, et non sa date d'envoi. Il convient donc de tenir compte des délais d'acheminement du courrier

Établissement de la requête
Forme de la requête

Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.

Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée.

Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Pluralité de décisions attaquées

Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte.

Délais

La décision doit comporter mention des délais de recours. A défaut, il ne pourra être reproché au justiciable d'agir hors délai.

En règle générale, l'usager a 2 mois, à compter de la publicité de la décision, pour la contester.

Attention : La date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande et non la date d'envoi. Il convient de tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Pièces à joindre à la requête

* une copie de la décision attaquée,

* une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,

* toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable.

Contenu de la requête

Généralités

La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.

Demande d'annulation d'une décision

La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).

Demande de réparation du préjudice

La requête doit exposer :

*la preuve de la responsabilité de l'administration,

* l'existence du préjudice,

*l'étendue des dommages.

En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Déroulement du procès devant le tribunal administratif

Procédure écrite

Devant le juge administratif, la procédure se passe essentiellement par l'échange d'arguments par écrit, appelés mémoires.

Après enregistrement par le greffe du tribunal, la requête est en principe communiquée à l'administration concernée, qui présente des "observations en défense" sur la demande, dans un délai qui lui est fixé.

Ces observations éventuelles sont communiquées au demandeur.

Une réponse peut être effectuée par un "mémoire en réplique" dans le délai indiqué dans les observations. Ce n'est pas une obligation.

A noter : lors de l'arrivée de la requête au greffe, un certificat est délivré.
Instruction de l'affaire

Les juges étudient l'affaire.

L'un des juges en est plus spécialement chargé : il s'appelle le " rapporteur public ".

Il suit l'instruction de l'affaire et prépare un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré.

Quand l'affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.

Date de l'audience

Elle est indiquée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative (par l'intermédiaire d'un agent) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Dans les 2 cas, l'avertissement est donné 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai est réduit à 2 jours.

La présence du requérant à l'audience n'est pas obligatoire.

Déroulement de l'audience

Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le juge "rapporteur" expose les faits, la nature de la demande, et les arguments des deux parties.

A l'issue de ce "rapport", le demandeur peut présenter soit en personne, soit par le biais de son avocat, des observations orales à l'appui de ses conclusions écrites.

Toutefois, ni le demandeur, ni son avocat ne peut présenter à l'audience de nouvelles demandes ou arguments dont il n'aurait pas été fait état dans les mémoires écrits.

Suite du déroulement de l'audience

Les agents de l'administration attaquée ou leur avocat peuvent répondre oralement ou être appelés par les juges pour fournir des explications.

En outre, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander au cours de l'audience des éclaircissements à toute personne présente, dont l'une des parties souhaiterait l'audition.

Le rapporteur public, membre de la juridiction, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée au litige.

Les parties peuvent présenter de courtes observations orales à l'issue de son intervention.
Délibéré et jugement

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

Les juges débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision.

La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ : c'est la lecture du jugement.

Celui-ci est notifié, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative (par l'intermédiaire d'un agent), au demandeur.

Il comporte notamment les motifs retenus par les juges à l'appui de leur décision.

Attention : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours

Pour certains litiges, le tribunal juge en "premier et dernier ressort", c'est à dire qu'il ne peut être fait appel de sa décision. Seul un pourvoi en cassation est envisageable.

Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle, aux demandes d'indemnités inférieures à 10 000 € ...

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (dans certains cas le Conseil d'Etat) pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de 2 mois.
Non-lieu et désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès :

* s'il obtient satisfaction auprès de l'administration avant que le jugement n'intervienne. Dans ce cas le tribunal prononce un non-lieu,

* s'il renonce à sa requête pour toute autre raison, il y a désistement.

Dans les 2 cas, il doit prévenir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

infos complémentaires ici et là