FSU-SNUipp de la Savoie

Note de service relative au congé parental pour l'année scolaire 2021/2022

SNUipp73 — 2021-12-09T10:10:48Z

La note est disponible sur le PIA,
mais également accessible, avec ses annexes, sur notre CLOUD !

A RETENIR :

– le congé parental est attribué par période de 2 à 6 mois

– la première demande doit être formulée au moins deux mois avant le début du congé

– la demande de renouvellement doit être formuléeun mois avant la fin du congé en cours

– la demande de réintégration doit être formulée un mois avant la fin du congé en cours

Demande de congé parental pour 2020-2021

SNUipp73 — 2020-12-07T18:52:20Z

La note de service départementale relative au congé parental est en ligne sur le PIA à l'adresse suivante :https://pia.ac-grenoble.fr/intranet-cms/content/conge-parental-2020-2021

OU CI-DESSOUS !

note_de_service_conge_parental_2020_2021_signee

Les annexes :

annexe_1_demande_conge_parental_2020_2021

annexe_2_demande_renouvellement_conge_parental_2020_2021

– le congé parental peut être pris pour une durée de 2 à 6 mois

– 1ère demande à faire 2 mois avant la date de début du congé

– demande de renouvellement à faire 1 mois avant la date de fin du congé

Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité : Le jeu de bonneteau du gouvernement !

SNUipp73 — 2020-07-09T13:40:10Z

Loin de consolider les droits des personnels, le projet de décret d'application ampute les droits des personnels en matière de droit à ASA pour garde d'enfants malades !
Aujourd'hui les personnels bénéficient de 6 jours pour chaque parent, pouvant être portés à 12 jours si l'un des parents ne bénéficie pas de ces autorisations d'absence ou dans le cas d'une famille monoparentale. Le projet gouvernemental prévoit de réduire ce droit à 3 jours.

- Congés / Absences

Modifications congé paternité

SNUipp73 — 2013-01-08T17:14:35Z

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article 34 du statut général des fonctionnaires et le code de la sécurité sociale en ce qui concerne le congé de paternité.

Ce congé avec traitement devient dorénavant un ''congé de paternité et d'accueil de l'enfant''.

Ce congé est maintenant ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant (Code de la sécurité sociale, article L.613-19-2).

Cette disposition permet donc dorénavant aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.

Pour rappel, ce congé est d'une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours fériés compris) et doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance ; la durée n'est pas fractionnable ; la demande de congé doit être formulée un mois avant.

Congé parental

SNUipp73 — 2012-10-04T15:39:39Z

Mise à jour octobre 2012

Congé parental

Congé de droit pour élever enfant de moins de 3 ans ou 3 ans après adoption. Il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Il peut être pris à tout moment dans cette période,
Sans traitement. Prestations éventuelles de la CAF : se renseigner auprès de la CAF.

* la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;

*le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes (prise en compte pour la retraite)

Le congé parental occasionne la perte du poste. Lors de la réintégration, les règles du mouvement départemental prévoient :

– priorité dans l'école d'origine

– 20 points sur tout vœu dans la même zone géographique

Nouvelles modifications à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

* Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;

* La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;

* Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ; La réintégration à l'issue du congé de maternité, dans l'administration d'origine ou de détachement, doit faire l'objet d'une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ; Un entretien avec ''le responsable des ressources humaines'' est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent ainsi question
D'une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque là ; d'autre part, le décret crée un entretien à l'occasion de la reprise d'emploi.

Merci de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées par l'application de ces nouvelles dispositions.

Références

– Code Travail L1225-48 à L1225-55

– Loi 84-16 du 11/01/1984 modifications : l'article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifie l'article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984

– Décret 85-986 du 16/09/1986 – Titre VII

– Décret 94-874 du 07/10/1994 (stagiaires)

– Décret 2007-1470 du 15/10/2007 art.4

– Circulaire 2008-2165 du 25/06/2008

Modifications congé parental

SNUipp73 — 2012-10-02T14:52:15Z

Suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), le décret relatif au congé parental a été modifié.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux articles de ce décret, qui s'appliquera à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

– Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;

– La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;

– Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;
La réintégration à l'issue du congé de maternité, dans l'administration d'origine ou de détachement, doit faire l'objet d'une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ;
Un entretien avec ''le responsable des ressources humaines'' est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent ainsi question

D'une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque là ; d'autre part, le décret crée un entretien à l'occasion de la reprise d'emploi.

Merci de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées par l'application de ces nouvelles dispositions.

Rappel

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l'état relatif au congé parental (cf circulaire Admi0586 du 3 mai 2012) :

– la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;

– le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

*********************************************************

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (modifié par décret 2012-1061 du 18/09/ 2012)

Titre VII : De la position de congé parental

Article 52

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Article 53

Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.

La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.

Article 54

Sous des règles particulières prévues à l'égard de certaines catégories de personnels par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsqu'il celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
La dernière période du congé parental peut-être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné.

Article 55

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

Article 56

L'autorité qui a accordé le congé parental fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin. il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée .
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article 57

A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.

Formation

SNUipp73 — 2012-09-15T14:22:00Z

Mise à jour septembre 2012

– Continue :

décision I.A. - Avis CAPD

1 année scolaire durant la carrière soit 36 semaines ; en principe les stages ne peuvent être accordés durant les 5 dernières années. (Cf. dép.)
Traitement taux plein.

Les plans de formation continue se sont beaucoup appauvris ces dernières années, en quantité comme en qualité. Il y a de plus en plus de stages d'un ou deux jours. Depuis 2011, les animations pédagogiques font partie des plans de formation continue. Il s'agit de gonfler artificiellement l'offre de formation pour faire croire au bout du compte que chaque enseignant bénéficie bien des 36 semaines de formation continue auxquelles il a droit.

Toutefois, la formation fait partie des sujets à l'agenda des discussions dans le cadre des négociations pour la refondation de l'école. A suivre.

Références RLR 722-6 et 613-1
C. 72-240 du 20.06.72

– Professionnelle :

recherche ou étude intérêt général
Durée : 3 ans maxi, renouvelable 1 fois.
Pas de traitement. Pas d'avancement, perte du poste, de l'IRL.
Voir disponibilité

– Congé Individuel de Formation professionnelle (Congé de formation) :

But : formation personnelle
Conditions : 3 ans d'AGS, être en position d'activité ; nombre de place limité ; info du CTP ; la CAPD doit donner un avis. Engagement de rester dans l'administration d'origine pendant une durée de 3 fois la durée du CIF.
Durée : 1 an fractionnable (3 ans maxi sur toute la carrière dont un an rémunéré). 85 % du traitement limité à l'indice 638. Maintien avancement et droit retraite.

Références RLR 613-1 et 806-2
D. 85-607 du 14.06.85 art.16
NS 89-103 du 28.04.89

– Droit Individuel à la Formation (DIF) :

But : formation personnelle, bilans de compétences, autre projet professionnel.
Droit ouvert depuis 2007, cumul de 20 heures par an à temps plein, maximum 120 heures.
Avis CAPD.
Droit mobilisable hors obligations de services. Indemnité versée, 50 % du traitement horaire de l'enseignant.

Voir article 679

Références Décret 2007-1470 du 15/10/2007
Circulaire 2010-206 du 17/06/2010

Voir aussi Dispositifs de formation / reconversion / mobilité...

Garde d'enfant malade

SNUipp73 — 2012-09-15T13:59:00Z

De droit sur certificat médical. Accordé pour le père et la mère (à partager) dans la limite de 11 demi-journées par an (2 fois le nombre de jours hebdo de travail plus 1 jour) ou 15 jours consécutifs. Si le conjoint, est chômeur ou n'a pas droit dans son travail à ces jours, la durée est doublée.
Si les deux parents ont droit (Fonction Publique) au congé pour garde d'enfant, il n'y a pas de cumul.
Plein traitement.
Références RLR 610.6a
C FP 1475 et B-2 A 98 du 20.7.82
C. 83-164 du (…)

- Tout pour les enfants

Intention de grève

SNUipp73 — 2012-09-15T13:51:00Z

Quelques consignes pour la déclaration d'intention de faire grève et un courrier type à télécharger ci-contre.

1° La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré).

Ex. pour une grève le mardi la déclaration doit parvenir samedi soir au plus tard.

Celle-ci peut-être adressée

– par télécopie (fax) (au 04 79 69 90 39 ou 04 79 69 72 99) ou

– par courrier postal ou

– par mail à sma73@ac-grenoble.fr. ATTENTION : l'envoi de l'intention de grève par mail doit se faire uniquement avec l'adresse professionnelle ac-grenoble.fr. Demander un accusé de réception ou "confirmation de lecture" pour plus de sûreté.

2° La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l'heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n'oblige à utiliser un modèle fourni par l'administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n'a pas à faire de déclaration par école.

3° Tous les collègues en responsabilité d'une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. L'annonce d'un taux d'intention de participation à la grève peut avoir un effet d'entraînement.

4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d'intention et/ou accusé d'émission du fax ou du mail, en cas de contestation.

La démarche des déclarations préalables individuelles va grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L'intérêt réside dans la nécessité pour l'administration d'attendre d'avoir reçu l'ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d'intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées. Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d'une même école dans une seule enveloppe.

Declaration_prealable_individuelle_de_greve

Congé d'adoption

SNUipp73 — 2012-09-04T16:16:00Z

Références

- Code Sécurité Sociale Art. L.330-1 à L.331-7
- Code Travail art. L.1225-37
- C. FP/4-1864 du 09/08/1995

Le congé d'adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 10 semaines pour le premier ou le second enfant.

Congé de droit - Plein traitement

En cas d'adoption portant à 3 ou au delà le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'agent, la durée du congé d'adoption est portée de 10 à 18 semaines. En cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants à la charge du ménage ou de l'agent, la durée du congé est de 22 semaines.

Le congé débute au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer, ou au plus 7 jours calendaires avant pour permettre de préparer cette arrivée.

Le congé d'adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Dans ce cas, la durée du congé d'adoption peut être allongée de 11 jours pour l'adoption d'un enfant et de 18 jours en cas d'adoption multiple.