FSU-SNUipp de la Savoie

NOS DROITS : Refus temps partiel et disponibilité : quels recours ?

SNUipp73 — 2024-05-03T09:57:00Z

Quelques rappels sur la règlementation

La loi cadre les demandes de temps partiel et les demandes de disponibilité, ces principes sont rappelés dans une circulaire départementale qui parait chaque année.

Par exemple, vous pouvez retrouver la circulaire temps partiel de l'année scolaire en cours ainsi que la circulaire disponibilité sur notre CLOUD.

Temps partiel : Il faut bien distinguer les temps partiels de droit (pour élever un enfant de moins de 3 ans, en cas de handicap de l'enseignant, pour donner des soins à un ascendant, au conjoint ou à son enfant) et les autres temps partiels qui peuvent être refusés.

Pour refuser un temps partiel sur autorisation, l'administration doit au préalable avoir reçu l'enseignant concerné en entretien. Le refus doit ensuite être notifié par courrier signé du DASEN.

Disponibilité : Là aussi il faut bien distinguer les disponibilités de droit (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant ou son conjoint ou son ascendant, pour suivre son conjoint.e, pour mandat d'élu.e local, pour adoption en dehors de la métropole ou à l'étranger) et les autres disponibilités qui peuvent être refusées.

Quels recours en cas de refus d'un temps partiel / d'une disponibilité ?

Pour un temps partiel sur autorisation, le DASEN est dans son droit si la procédure est menée correctement. Toutefois, deux recours existent pour permettre un rééxamen de la situation :

– Un recours gracieux adressé au DASEN, pour lui demander de réexaminer votre demande (valable pour le temps partiel et la disponibilité) ;

– Une saisine de la CAPD pour un refus de temps partiel/disponibilité, qui obligera le DASEN à mettre votre demande à l'ordre du jour d'une CAPD. La situation sera alors réexaminée en présence des délégué.es du personnel, qui pourront intervenir pour défendre la situation.

Vous trouverez ci-dessous les modèles de courrier pour un recours gracieux et pour saisir la CAPD. Surtout, il faut impérativement nous mettre en copie (snu73@snuipp.fr). Nous restons disponibles en amont pour répondre aux questions.

L'administration peut-elle refuser un temps partiel de droit ?

Légalement non... Mais la DSDEN a pris la mauvaise habitude de contourner la loi et refuse parfois les temps partiels sur certains types de poste (RASED, dispositifs dédoublés, directions...), en déplaçant temporairement les collègues concernés qui maintiennent leur demande de temps partiel.

A noter un traitement inéquitable selon les circonscriptions : les IEN donnent leur avis sur ces demandes, certains donnent systématiquement des avis négatifs...

Les recours possibles sont alors les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus... et peuvent même aller jusqu'au Tribunal Administratif... Contactez-nous en urgence si vous subissez des pressions pour annuler une demande de temps partiel !

RAPPEL :

Dans le 73, nous avions attaqué en recours au TA pour excès de pouvoir la circulaire temps partiel de l'IA de 2016, interdisant le temps partiel notamment aux remplaçants, aux directeur.trices, chargé.e.s d'écoles enseignant.e.s sur postes à profil et à « exigences particulières »...

Le Tribunal Administratif de Grenoble nous a donné raison, dans un jugement rendu le 29 mars 2018 (soit à peine moins de 2 ans après l'introduction du recours).

Il annule cette disposition de la circulaire temps partiel 73, et annule ainsi les :

– paragraphes relatifs aux postes non compatibles avec une activité à temps partiel : Directeur (y compris école d'application), Chargé d'école, Remplaçant, Poste de classe saisonnière, + tous les postes à profil soumis à entretien et postes « à exigences particulières »

=> nous rappelons à chaque nouveau DASEN depuis cette victoire et l'appelons à respecter ce jugement du TA

Circulaire temps partiels 2023 - ATTENTION VIGILANCE !

SNUipp73 — 2023-01-20T10:56:01Z

La circulaire temps partiels pour la rentrée 2023 a été très opportunément publiée le... 19 janvier, journée de grève massive dans l'éducation nationale comme ailleurs.
Notre institution a décidément un souci de "temporalité" avec la publication des notes de service (voir ici aussi).

Bref !

Pour les demandes de temps partiels :

note de service et annexes sur le PIA ou accessibles sur notre CLOUD

ATTENTION, concernant les demandes de TP sur autorisation pour raisons de santé.

Les demandes doivent être saisies dans Colibris accompagnées des pièces justificatives. En parallèle, vous devez compléter l'annexe 2 que vous adressez par courrier recommandé avec AR (c'est la DSDEN qui prend en charge les frais d'envoi ??!) au Service du Médecin de prévention accompagnée d'un certificat médical et autres pièces justificatives sans solliciter de RDV.

Le Médecin de prévention étudiera chaque demande et vous fixera un RDV si nécessaire, ceci dans un souci de fluidité du traitement des demandes.

Si vous avez besoin de renseignement, n'hésitez pas à envoyer un message sur la boite de messagerie dédiée au temps partiel : ce.dsden73-tempspartiel@ac-grenoble.fr

CALENDRIER
Les demandes de temps partiels devront être formulées en ligne en suivant le lien :
https://demarches-grenoble.colibris.education.gouv.fr/demande-de-temps-partiel-1er-degre-public-73/

Les justificatifs devront être versés au cours de la demande informatisée.
L'application sera ouverte du 21 février 2023 au 7 mars 2023.

Les collègues ayant participé au mouvement inter-académique et qui souhaitent demander un temps partiel devront remplir l'annexe 4 et l'adresser au plus tard le 7 mars 2023.

ATTENTION RÉGRESSION ? VIGILANCE MAXIMALE ENCLENCHÉE !
La liste des postes "difficilement compatibles" avec l'exercice à temps partiel s'allonge... les nominé.es 2023 sont : les TRB !!
Ou comment imaginer une fausse solution à un vrai problème : celui du manque de remplaçant.es ! Une nouvelle fois, l'administration répond à un problème de manque de moyens par une nouvelle attaque sur les droits des personnels. En toute "confiance", bien entendu.

La FSU-SNUipp 73 va lancer très prochainement une enquête à destination des collègues TRB, pour faire le point sur la situation véritable sur le terrain ! Combien de collègues TRB à temps partiels ? Combien de collègues TRB positionné.es sur des congés longs ? Combien de collègues TRB mobilisé.es une partie de leur temps sur des temps partiels thérapeutiques ? Etc. Lien de l'enquête à venir.

Nous resterons très vigilant.es quant à l'octroi des temps partiels 2023, et avons d'ores et déjà alerté l'IA dès la parution de la circulaire.

Demande de disponibilité ou de réintégration pour l'année scolaire 2023-2024

SNUipp73 — 2022-12-14T09:25:00Z

Note relative aux demandes de disponibilité ou de réintégration pour l'année scolaire 2023-2024 ainsi que ses annexes.

DISPONIBILITÉS :

– Les premières demandes devront être adressées pour avis à l'IEN selon le calendrier fixé, au plus tard le 3 février 2023, qui les transmettra à la division du 1er degré au plus tard le 27 février 2023,

– Demande de renouvellement : les demandes devront être adressées directement à la Division du 1er degré par voie électronique à l'adresse ce.dsden73-div1-personnel@ac-grenoble.fr au plus tard le 27 février 2023.

Annexes et CIRCULAIRE :
A retrouver aussi sur notre CLOUD

Les disponibilités de droit
- Pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
- Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (marié·e ou Pacsé·e), à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
- Pour suivre son conjoint (marié·e ou pacsé·e) en raison de sa profession éloignée du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
- Pour mandat d'élu local ;
- Pour adoption en dehors de la métropole ou à l'étranger. Elle ne peut excéder 6 semaines par agrément.
  Ces disponibilités ne peuvent être refusées et les demandes peuvent être formulées à tout moment, en cours d'année. Demande 2 mois avant la date de début. Pour un renouvellement, demande 1 mois avant.

Les disponibilités sur autorisation
- Convenances personnelles : si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, le renouvellement au-delà de la première période de cinq ans est conditionné à la réintégration dans la Fonction publique pour une durée de 18 mois minimum de service effectif continu. Dans la pratique du 1er degré, l'administration risque fort d'imposer une reprise de 2 ans.
  Les périodes de disponibilités pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des 5 années au terme desquelles l'agent doit réintégrer la Fonction publique pendant un minimum de 18 mois.
- Étude et recherche : une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général (être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ; présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle) en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle, est possible sous réserve de nécessité de service. La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour 3 ans.
- Créer ou reprendre une entreprise : la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée pour une durée totale qui ne peut excéder 2 ans. Elle n'est pas renouvelable.
  NB : Le cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 10 ans. Aussi la période initiale de disponibilité pour convenance personnelle sera amputée de la période de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

=> Il est possible de travailler, selon la nature de la disponibilité accordée, comme contractuel·le dans une autre administration que l'Éducation Nationale ou dans le secteur privé. L'administration examine si cette activité privée est compatible avec les fonctions exercées au cours des 3 ans précédentes.

=> Avancement : durée de 5 ans du droit à avancement pour certaines dispo https://73.snuipp.fr/article/la-disponibilite-en-question

=> Penser à faire sa demande de réintégration, ce n'est pas automatique.

[Temps partiels] "Aménagement de fin de carrière" : carrières allongées mais possibilité de bénéficier d'un temps partiel raccourcie

SNUipp73 — 2022-03-11T14:22:53Z

Le nouvel IA-DASEN conserve des critères pour l'accès au temps partiel sur autorisation, ce qui est positif.

Toutefois, concernant les temps partiels sur autorisation pour "aménagements de fin de carrière", une modification d'ampleur en défaveur des collègues a été prise : il est ouvert aux enseignant·es né·es en 1962 et avant.

L'an passé, pour la campagne 2021, étaient concerné·es les enseignant·es né·es en 1964 et avant => de ce fait, c'est un recul en défaveur de la profession puisque ce faisant, la DSDEN fait régresser cette possibilité, qu'elle ouvre aux enseignant·es ayant 60 ans et plus cette année, alors que l'an passé, ce motif de temps partiel était accessible à partir de 57 ans.

Il faudrait permettre en 2022 la demande pour "aménagement de fin de carrière" aux enseignant·es né·es en 1965 et avant.

La FSU-SNUipp a écrit à l'IA en ce sens :

modification de l'âge pour temps partiel « fin de carrière »

Temps partiels 2022 : campagne du 28 février au 14 mars

SNUipp73 — 2022-03-01T22:13:00Z

Ci-joint la note de service relative au temps partiel pour la rentrée 2022.

Note de service temps partiel rentrée 2022_2

Annexe 1-Dde TP cours d'année 2022_2023

Annexe 2-Surcotisation rentrée 2022

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le PIA, rubrique
personnels / carrière, conditions de travail / Temps de travail.

Rappel : les demandes de temps partiel se font uniquement en ligne via le lien indiqué dans la note.

=> Les demandes devront être faites sur l'application Valère du 28 février au 14 mars : https://formulaires.valere.ac-grenoble.fr/demande-de-temps-partiel-1er-degre-public-73/

A propos des TP sur autorisation :(cliquer sur les images)

tp auto

tp auto quot

ATTENTION : l'IA-DASEN a clairement indiqué lors du CTsD du 7 février qu'il ne souhaitait pas accorder de quotité 50 % dans le cadre des TP sur autorisation, avant d'affirmer, suite aux réactions des représentant·es des personnels, qu'il étudierait au moins le 50 % pour les situations "pour raisons de santé".
Restons vigilant et prudent, prenez contact au 04 79 68 91 65 ou à snu73@snuipp.fr pour discuter de votre situation.

Quelques remarques et interrogations que nous avions fait remonter auprès de la DSDEN :

– il n'y a pas le motif de TP sur autorisation "pour créer ou reprendre une entreprise" indiqué dans la note de service. Il est tout de même possible de faire une demande en choisissant ce motif sur Colibris, mais cela pose problème que ce motif règlementaire n'apparaisse pas dans la circulaire.

– à propos des "aménagements de fin de carrière", il est ouvert aux enseignant·es né·es en 1962 et avant ; l'an passé, pour la campagne 2021, étaient concerné·es les enseignant·es né·es en 1964 et avant => de ce fait, c'est un recul en défaveur de la profession puisque ce faisant, la DSDEN fait régresser cette possibilité, qu'elle ouvre aux enseignant·es ayant 60 ans et plus cette année, alors que l'an passé, ce motif de temps partiel était accessible à partir de 57 ans. Il faudrait permettre en 2022 la demande pour "aménagement de fin de carrière" aux enseignant·es né·es en 1965 et avant.

– concernant la saisie de la demande sur Valère / Colibris : il n'est pas possible d'indiquer le nombre d'enfants, c'est à dire qu'il est possible d'en indiquer seulement 1, mais pas plus...

=> pour toutes ces questions, nous attendons un retour de l'administration.

CAPD recours temps partiel vendredi 2 juillet

SNUipp73 — 2021-06-17T10:38:02Z

Message aux collègues ayant effectué un recours suite à un refus de temps partiel et/ou saisi la CAPD

La CAPD qui examinera les recours de temps partiels se réunira vendredi 2 juillet, probablement le matin.

Elle se tiendra en présence du médecin de prévention, en plus du DASEN et des élu·es des personnels.

Tous les refus de temps partiels et recours seront présentés lors de cette commission, même si vous n'aviez pas saisi la CAPD en dernier recours.

D'ici le 2 juillet, n'hésitez pas à nous faire parvenir tout complément d'information que vous jugeriez utile de porter à notre connaissance, pour défendre votre situation ! A snu73@snuipp.fr

Les élu·es des personnels en CAPD du SNUipp-FSU 73
—

Temps partiel sur postes à profil : pour le SNUipp-FSU 73 c'est oui !

SNUipp73 — 2021-04-01T15:13:09Z

Le SNUipp-FSU 73 a interpelé le DASEN de la Savoie au sujet des refus de temps partiel sur postes à profil, notamment de la règle "100% en GS/CP/CE1 dédoublés en REP et REP+" empêchant ainsi aux collègues d'exercer à temps partiel sur ces postes.

Voici le contenu de notre courrier :

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,

Nous nous interrogeons sur le respect du droit à l'exercice à temps partiel sur les postes à profil et à exigences particulières.

Prenons l'exemple des postes en éducation prioritaire : sur votre note départementale fixant le cadre des demandes d'exercice à temps partiel pour l'année scolaire 2021-2022 en date du 5 février 2021, il n'est mentionné à aucun moment que "les postes GS/CP/CE1 sont des postes à profil et le 100% est la règle", or c'est la réponse qui est envoyée par vos services à nos collègues.

Dans le paragraphe 1.3, il est écrit : "L'autorisation d'exercer à temps partiel, y compris pour le temps partiel de droit, est subordonnée aux nécessités de fonctionnement et de continuité du service public et à l'intérêt des élèves. Certaines fonctions peuvent être difficilement compatibles avec l'exercice à temps partiel en raison des responsabilités qui ne peuvent être partagées ou des spécificités des fonctions assurées (exemples : postes fléchés LV, classes ULIS, maîtres formateurs, enseignants référents...). Les demandes d'exercice à temps partiel de droit ou sur autorisation déposées par les enseignants titulaires de ces postes seront examinées au cas par cas."

De plus, "Les enseignants dont la quotité de temps partiel sollicitée n'est pas compatible avec l'organisation du service ou pour lesquels un refus est envisagé, seront reçus en entretien individuel à la DSDEN de la Savoie. La commission administrative paritaire départementale pourra être saisie, à la demande de l'agent, en cas de refus d'octroi du temps partiel ou en cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel."

Pour rappel, en 2018, le Tribunal Administratif de Grenoble avait donné raison au recours du SNUipp-FSU 73 qui avait attaqué la circulaire temps partiel 2016 pour « excès de pouvoir ». En effet cette circulaire interdisait le temps partiel notamment aux remplaçants, aux directeur.trices, chargé.e.s d'écoles enseignant.e.s sur postes à profil et à « exigences particulières »...
Le Tribunal Administratif a annulé cette disposition de la circulaire temps partiel, supprimant ainsi les paragraphes relatifs aux postes non compatibles avec une activité à temps partiel (Directeur - y compris école d'application), Chargé d'école, Remplaçant, Poste de classe saisonnière, et tous les postes à profil soumis à entretien et postes « à exigences particulières »).

Le temps partiel doit rester accessible quelle que soit la fonction occupée.

Nous vous demandons donc de veiller au strict respect du droit et à l'application de votre note de service sur les temps partiels.

Nous vous prions de croire, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, à notre dévouement au Service Public d'Éducation.

Pour le SNUipp-FSU 73
les co-secrétaires départementales,

Sarah Hamoudi-Wilkowsky et
Natacha Mateo-Thibault

N'hésitez pas à nous alerter en cas de refus de temps partiel ou du refus d'exercer sur votre poste en cas de temps partiel de droit !

Des recours sont possibles, voir notre article dédié : Refus temps partiel & disponibilité : quels recours ?

Temps partiels rentrée 2021

SNUipp73 — 2021-02-05T16:27:09Z

Vous trouverez la note de service relative au temps partiel pour la rentrée 2021 sur le PIA à l'adresse suivante :

https://pia.ac-grenoble.fr/intranet-cms/content/temps-partiel-1er-degre-public-annee-scolaire-2021-2022-savoie

OU CI-DESSOUS :

note_de_service_temps_partiel_rentree_2021

ATTENTION : La campagne annuelle de demande de Temps Partiel est dématérialisée

Vous ferez votre demande en suivant le lien :

http://ppe.orion.education.fr/grenoble/itw/answer/s/w4ktuqkm24/k/s9HFQVA

Les justificatifs devront être versés au cours de la demande informatisée.

Les demandes de temps partiels devront être formulées en ligne entre le 22 février 2021 et le 7 mars 2021 (période d'ouverture du serveur).

Aucune demande ne pourra être prise en compte en dehors de cette période.

Les demandes de réintégration à temps plein devront être formulées sur l'annexe1 et parvenir à votre IEN au plus tard le 7 mars 2021.

annexe_1-reprise_a_temps_complet_rentree_2021

annexe_2-dde_tp_cours_dannee_2021_2022

annexe_3-surcotisation_rentree_2021

– CONSULTER AUSSI article 6388

Temps partiels : circulaire publiée la semaine prochaine

SNUipp73 — 2021-01-21T14:57:25Z

Vous êtes nombreux.ses à nous interroger à ce propos, inquiets d'avoir raté quelque chose. rassurez-vous, vous n'avez rien loupé, la note de service départementale concernant les demandes de temps partiels pour la rentrée 2021 n'a pas encore été publiée par la DSDEN.

L'IA nous assure qu'elle va paraitre courant de la semaine prochaine (semaine du 25 janvier). Guettez votre boîte mail professionnelle (et les lettres électroniques du SNUipp-FSU 73 !).

En attendant, des collègues ont déjà lancé leur recherche d'une doublette pour un temps partiel annualisé, et le SNUipp-FSU les aide dans leur démarche => article 6388

La disponibilité en question

SNUipp73 — 2020-12-10T13:23:32Z

MàJ 23 04 21

Textes :

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (art. 51)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (art. 42 à 49) modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 et le décret n°2020-529 du 5 mai 2020
Arrêté du 14 juin 2019 Fixant la liste des pièces justificatives attestant d'une activité professionnelle durant une disponibilité
Article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration

Les disponibilités ne sont possibles que pour les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires et les contractuel.les n'y ont pas accès.

L'administration a deux mois pour répondre aux demandes de disponibilité qui doivent être faites par courrier avec accusé de réception. L'absence de réponse sous deux mois vaut accord.
Sur la question c'est bien cette règle qui s'applique, même si l'administration se permet des pratiques différentes dans plusieurs départements.
Vos élu.es du SNUipp-FSU peuvent intervenir pour exiger une réponse de l'administration dans les deux mois afin qu'aucun personnel ne se trouve en difficulté.
Sur la question, la saisine de la CAPD est possible par l'agent.e uniquement en cas de désaccord avec l'administration quant à la prise en compte des années de dispo pour l'avancement.

A. Disponibilité à la demande de l'agent

Les disponibilités de droit

• Pour élever un enfant de moins de 12 ans ;

• Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (marié.e ou Pacsé.e), à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

• Pour suivre son conjoint (marié.e ou pacsé.e) en raison de sa profession éloignée du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;

• Pour mandat d'élu local ;

• Pour adoption en dehors de la métropole ou à l'étranger. Elle ne peut excéder 6 semaines par agrément.

Ces disponibilités ne peuvent être refusées et les demandes peuvent être formulées à tout moment.

Les disponibilités sur autorisation (art. 44 D 85-986 modifié)

• Convenances personnelles :

Elle est laissée à l'appréciation du DASEN. Sa durée initiale est de 5 ans maximum. Lorsque la disponibilité pour convenance personnelle succède à une disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise qui peut être au maximum de 2 ans, la durée de cette dernière vient amputer la durée de 5 ans.

Si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, le renouvellement au-delà de la première période de cinq ans est conditionné à la réintégration dans la Fonction publique pour une durée de 18 mois minimum de service effectif continu. Dans la pratique du 1er degré, l'administration risque fort d'imposer une reprise de 2 ans. A tous les niveaux, il faut intervenir pour que les textes ne soient pas ”durcis”.

Les périodes de disponibilités pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des 5 années au terme desquelles l'agent doit réintégrer la Fonction publique pendant un minimum de 18 mois.

Du fait de la reconduction annuelle de la disponibilité dans l'éducation nationale, l'application de ce nouveau dispositif peut poser problème dans les années à venir quant à l'interprétation de la notion de “période”. Nous poursuivons notre analyse afin de lever les ambiguïtés. Contactez le secteur en cas de difficulté.

• Etude et recherche :

Une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général (être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ; présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle) en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle, est possible sous réserve de nécessité de service. La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour 3 ans.

• Créer ou reprendre une entreprise (art. 46 D 85-986 modifié)

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée pour une durée totale qui ne peut excéder 2 ans. Elle n'est pas renouvelable.

NB : Le cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 10 ans. Aussi la période initiale de disponibilité pour convenance personnelle sera amputée de la période de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

B. Disponibilité d'office pour raison de santé (art. 43 décret 85-986)

Elle est prononcée par l'administration si le fonctionnaire n'est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l'expiration des droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD), ni être reclassé dans l'immédiat. Sa durée initiale ne peut excéder une année et peut être renouvelée deux fois pour une durée égale après avis du comité médical ou de la commission de réforme. A l'expiration de la troisième année de disponibilité l'agent, après avis de la commission de réforme :
– reprend ses fonctions s'il est physiquement apte ;
– peut bénéficier d'un reclassement, si les moyens le permettent ;
– est admis à la retraite pour invalidité en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions.
Exceptionnellement, un troisième renouvellement peut avoir lieu s'il est établi que l'état de santé de l'agent va lui permettre de reprendre ses fonctions ou d'être reclassé avant la fin de cette 4ème année.

C. Disponibilité et activité professionnelle

Il est possible de travailler, selon la nature de la disponibilité accordée, comme contractuel.le dans une autre administration que l'Education Nationale ou dans le secteur privé. L'administration examine si cette activité privée est compatible avec les fonctions exercées au cours des 3 ans précédentes.

Pour une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, l'exercice d'une activité professionnelle durant ne doit pas entrer en contradiction avec la raison invoquée par la disponibilité. C'est l'autorité administrative qui juge de la compatibilité.

D. Disponibilité et conservation du droit à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié et art. 51 de la loi 84-16)

La durée de 5 ans du droit à avancement s'entend sur l'ensemble de la carrière et toutes disponibilités y ouvrant droit confondues.

Cette conservation du droit à avancement d'échelon et de grade concerne :

• Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (art. 51 loi 84-16 du 11 janvier 1984) sans autre condition, intervenues depuis le 7 août 2019

NB : si l'agent a bénéficié d'un congé parental avant cette disponibilité, les droits à avancement sont conservés pendant 5 ans maximum au titre de ces 2 positions.

• Les disponibilités suivantes, sous conditions d'exercice d'une activité professionnelle

▪ études ou recherches présentant un intérêt général ;

▪ convenances personnelles ;

▪ créer ou reprendre une entreprise ;

▪ donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (marié.e ou pacsé.e), à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
;
▪ suivre son conjoint (marié.e ou pacsé.e) éloigné pour raison professionnelle.

◦ Activités professionnelles concernées et production des pièces justificatives
L'obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises chaque année au service de gestion (DSDEN ou rectorat) avant le 31 mai.

▪ Les activités salariés : 600 h annuelles minimum

▪ les activités indépendantes : valider 4 trimestres d'assurance vieillesse

▪ la création/reprise d'entreprise : justifier sa réalité.

• Sont donc exclues de ce dispositif les disponibilités pour adoption ou pour exercer un mandat d'élu local.

Les dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement au cours de l'une de ces 5 disponibilités s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

Nota bene : La possibilité de coupler 5 ans de conservation du droit à l'avancement pour Congé Parental et par la suite 5 ans une disponibilité avec activité professionnelle à l'exclusion de celle pour élever un enfant de moins de 12 ans n'est pas exclue par la loi 84-16 (article 51, 54 et 54 bis).

E. Reprise des fonctions après une période de disponibilité

A l'exception de la disponibilité accordée dans le cadre d'une adoption, toutes les autres disponibilités engendrent la perte du poste.

La demande de réintégration doit se faire 3 mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité. Cette réintégration est de droit, mais est conditionnée à la vérification par un médecin agréé ou le cas échéant par le comité médical de l'aptitude à l'exercice des fonctions.

EN COMPLÉMENT, tableau récapitulatif des types de disponibilité :

tableau_recapitulatif_disponibilites_dec_2020v2