FSU-SNUipp de la Savoie

Modifications congé paternité

SNUipp73 — 2013-01-08T17:14:35Z

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article 34 du statut général des fonctionnaires et le code de la sécurité sociale en ce qui concerne le congé de paternité.

Ce congé avec traitement devient dorénavant un ''congé de paternité et d'accueil de l'enfant''.

Ce congé est maintenant ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant (Code de la sécurité sociale, article L.613-19-2).

Cette disposition permet donc dorénavant aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.

Pour rappel, ce congé est d'une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours fériés compris) et doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance ; la durée n'est pas fractionnable ; la demande de congé doit être formulée un mois avant.

Congé parental

SNUipp73 — 2012-10-04T15:39:39Z

Mise à jour octobre 2012

Congé parental

Congé de droit pour élever enfant de moins de 3 ans ou 3 ans après adoption. Il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Il peut être pris à tout moment dans cette période,
Sans traitement. Prestations éventuelles de la CAF : se renseigner auprès de la CAF.

* la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;

*le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes (prise en compte pour la retraite)

Le congé parental occasionne la perte du poste. Lors de la réintégration, les règles du mouvement départemental prévoient :

– priorité dans l'école d'origine

– 20 points sur tout vœu dans la même zone géographique

Nouvelles modifications à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

* Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;

* La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;

* Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ; La réintégration à l'issue du congé de maternité, dans l'administration d'origine ou de détachement, doit faire l'objet d'une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ; Un entretien avec ''le responsable des ressources humaines'' est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent ainsi question
D'une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque là ; d'autre part, le décret crée un entretien à l'occasion de la reprise d'emploi.

Merci de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées par l'application de ces nouvelles dispositions.

Références

– Code Travail L1225-48 à L1225-55

– Loi 84-16 du 11/01/1984 modifications : l'article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifie l'article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984

– Décret 85-986 du 16/09/1986 – Titre VII

– Décret 94-874 du 07/10/1994 (stagiaires)

– Décret 2007-1470 du 15/10/2007 art.4

– Circulaire 2008-2165 du 25/06/2008

Modifications congé parental

SNUipp73 — 2012-10-02T14:52:15Z

Suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), le décret relatif au congé parental a été modifié.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux articles de ce décret, qui s'appliquera à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

– Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;

– La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;

– Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;
La réintégration à l'issue du congé de maternité, dans l'administration d'origine ou de détachement, doit faire l'objet d'une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ;
Un entretien avec ''le responsable des ressources humaines'' est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent ainsi question

D'une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque là ; d'autre part, le décret crée un entretien à l'occasion de la reprise d'emploi.

Merci de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées par l'application de ces nouvelles dispositions.

Rappel

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l'état relatif au congé parental (cf circulaire Admi0586 du 3 mai 2012) :

– la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;

– le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

*********************************************************

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (modifié par décret 2012-1061 du 18/09/ 2012)

Titre VII : De la position de congé parental

Article 52

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Article 53

Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.

La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.

Article 54

Sous des règles particulières prévues à l'égard de certaines catégories de personnels par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsqu'il celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
La dernière période du congé parental peut-être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné.

Article 55

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

Article 56

L'autorité qui a accordé le congé parental fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin. il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée .
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article 57

A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.

Congé d'adoption

SNUipp73 — 2012-09-04T16:16:00Z

Références

- Code Sécurité Sociale Art. L.330-1 à L.331-7
- Code Travail art. L.1225-37
- C. FP/4-1864 du 09/08/1995

Le congé d'adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 10 semaines pour le premier ou le second enfant.

Congé de droit - Plein traitement

En cas d'adoption portant à 3 ou au delà le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'agent, la durée du congé d'adoption est portée de 10 à 18 semaines. En cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants à la charge du ménage ou de l'agent, la durée du congé est de 22 semaines.

Le congé débute au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer, ou au plus 7 jours calendaires avant pour permettre de préparer cette arrivée.

Le congé d'adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Dans ce cas, la durée du congé d'adoption peut être allongée de 11 jours pour l'adoption d'un enfant et de 18 jours en cas d'adoption multiple.

Congé pour naissance et congé de paternité

SNUipp73 — 2012-09-04T16:11:00Z

Congé pour naissance

A l'occasion de la naissance ou de l'adoption, le conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption bénéficie d'un congé pour naissance de 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, dans les quinze jours entourant la naissance.

Congé de paternité

A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le père a droit à un congé de paternité d'une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours fériés compris). Cette durée n'est pas fractionnable et peut se cumuler avec le congé de trois jours (voir ci-dessus). Le congé doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance.

La demande de congé doit être formulée un mois avant.

Questions/réponses

1• Le congé paternité est-il allongé en cas de grossesse multiple ?

Pour les naissances multiples, le congé sera de 18 jours au lieu de 11.

2• En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé paternité peut-il être reporté dans le temps ?

Oui, comme le congé maternité.

3• Que se passe-t-il en cas d'adoption et de partage entre la mère et le père du congé d'adoption ?

Le congé d'adoption est alors augmenté de 11 jours. Cette période ne peut toutefois pas être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte ne peut-être inférieure à 11 jours.

4• Que se passe-t-il en cas de décès de la mère ?

En cas de décès de la mère, c'est le père qui a droit au congé maternité. Il peut donc ajouter son congé paternité au congé de maternité.

5• L'employeur peut-il refuser le congé paternité à un salarié ?

En aucun cas, mais il doit en être informé 1 mois à l'avance.

6• Le congé paternité doit-il être pris dans la foulée des 3 jours prévus par le Code du travail ?

Le congé paternité n'est pas obligatoirement à prendre dans la foulée de ces 3 jours, mais il doit être pris et terminé dans les 4 mois qui suivent la naissance.

7• Le congé paternité peut-il être décalé si la date réelle de l'accouchement est différente de la date estimée ?

Le congé paternité ne peut être décalé qu'avec l'accord de l'employeur, qui peut donc refuser une modification des dates initiales du congé paternité.

8. Mon enfant est né prématurément fin 2011, mais sa date de naissance était prévue pour 2012, puis-je bénéficier des congés paternité ?

Oui, c'est la date de naissance estimée par le gynécologue de votre compagne, et retenue par la Sécurité Sociale qui sera prise en compte dans ce cas précis.

Références

– Code Sécurité Sociale L.331-8 et D.331-3

– I. 7 du 23/03/1950

– L. 2001-1246 du 21/12/2001 art. 55 et 56

– C. FP4-1864 du 09/08/1995

– Lettre MEN du 15/02/2002

– A. du 09/01/2008

Congé maternité

SNUipp73 — 2012-09-04T16:08:00Z

Maternité

Mise à jour septembre 2012

Le congé de maternité est accordé de droit sur présentation d'un certificat médical. Il est rétribué à temps plein même si l'enseignante travaillait préalablement à temps partiel. De même, le congé supplémentaire accordé au titre de « grossesse pathologique » est assimilé au congé de maternité et ouvre donc droit à traitement à temps plein.

Il n'y a pas de jour de carence ni dans le cadre d'un congé maternité, ni lors d'un congé de "grossesse pathologique".

Durée des congés

– Pour chacun des 2 premiers enfants, la durée du congé de maternité est de 16 semaines (6 semaines au plus avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après). La période prénatale peut être réduite à 3 semaines sur avis médical, donc 13 semaines après.

– Pour le 3ème enfant et les suivants, le congé est de 26 semaines (8 semaines avant, 18 après). Le congé prénatal peut être rallongé (10 semaines avant, 16 semaines après).

– Si la mère accouche de jumeaux le congé est de 34 semaines (12 avant, 22 après). On peut l'anticiper de 4 semaines pris sur le congé postnatal (16 avant et 18 après).

– S'il s'agit de triplés, de quadruplés etc... le congé passe à 46 semaines (24 avant et 22 après).

Le congé maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de :
– 2 semaines avant l'accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal)
– 4 semaines après.

Dispositions particulières

a) concernant l'allaitement Allaitement

b) préparation à l'accouchement dit sans douleurs Préparation à l'accouchement

Références

– Code Sécurité Sociale Art. L330-1 à L.331-7

– L. 84-16 du 11/01/1984 art. 34 alinéa 5

– L. 2007-293 du 05/03/2007

– C. DGS 2001-576 du 30/11/2001

– C. FP 190 du 09/06/2006

– C. FP B9/4/07-258 du 12/07/2007

– Lettre DGRH B1-3 0461 du 23/07/2007

– D. 2010-745 du 01/07/2010 (distilbène)

Allaitement

SNUipp73 — 2012-09-04T15:58:00Z

Les mères allaitant un enfant ont en principe droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ;

en l'absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée...sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin...par exemple un logement de fonction sur place).

Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.

Références

– Code Travail L 1225-30 à L. 1225-33

– C. FP/4-1864 du 09/08/199

Préparation à l'accouchement

SNUipp73 — 2012-09-04T15:54:00Z

Facultatif. Avis médecin à partir du 3ème mois. Aménagement temps travail : 1 h/jour maxi.
Des autorisations d'absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l'accouchement ; cependant, il n'y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l'éducation nationale. Les autorisations sont accordées si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service.
Plein traitement.
Références
- Code Travail L 1225-30 à L. 1225-33
– C. FP/4-1864 du (…)

- Tout pour les bébés