FSU-SNUipp de la Savoie

Délai de déclaration du congé maladie

SNUipp73 — 2012-05-24T12:34:36Z

Le décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 précise l'article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine les modalités de déclaration du congé de maladie (voir cet article modifié ci-dessous).

La transmission du certificat médical doit désormais être envoyé dans un délai de 48 heures à l'IEN.

Article 25 (décret 86-442 du 14/03/1986).

Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser dans un délai de quarante-huit heures à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme.
L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

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Pour rappel, afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l'imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l'IEN . Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l'administration (Circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003).

Journée de carence : la circulaire est disponible

SNUipp73 — 2012-03-06T09:50:49Z

La circulaire officielle et définitive relative à la journée de carence est disponible...

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Le SNUipp lance une pétition : article 1074

La circulaire fonction publique concernant le jour de carence vient d'être signée, portant application de l'article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012). Elle va être publiée dans les jours prochains.
Le SNUipp-FSU continue de dénoncer cette mesure injuste et inefficace. Il réfléchit à un recours et s'adresse à ses partenaires pour une action commune.
Vous trouverez ci-après les modalités de mise en œuvre, ainsi que la circulaire.

Le principe général

Les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires) ne perçoivent aucune rémunération pour le délai de carence constitué du premier jour d'un congé de maladie.

La date d'application

Le jour de carence s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Le champ d'application

Ce délai de carence ne s'applique pas aux accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles, CLM et CLD.

Si un collègue en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement, après avis du comité médical, en CLM ou CLD, la retenue correspondant au jour de carence doit être remboursée.

Ce délai de carence ne s'applique pas non plus aux congés de maternité (ni aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches), de paternité ou d'adoption.

Il n'y a pas décompte d'un nouveau jour de carence en cas de prolongation d'un arrêt de maladie ou quand la reprise du travail n'a pas dépassé 48 heures.

Le non versement de la rémunération

Le prélèvement repose sur la règle du 1/30 ème et concerne le traitement principal, mais aussi les primes et indemnités qui suivent le traitement (y compris l'indemnité de résidence, la NBI, les majorations outre-mer). Par contre, le supplément familial de traitement n'est pas concerné.

En cas de temps partiel, l'assiette de retenue est proratisée.

La retenue doit en principe se faire sur la rémunération du mois correspondant ou du mois suivant.

Les cotisations et la retraite

Aucune cotisation (retraite, CSG, CRDS ; URSSAF et IRCANTEC pour les non titulaires) ne doit être retenue pour le jour de carence.

Le jour de carence est compté comme du service effectif et est pris en compte pour la retraite.

Congé de maladie : ATTENTION ! Le volet 1 est à conserver

SNUipp73 — 2010-12-09T14:42:50Z

Mise à jour octobre 2012

ATTENTION

Il est arrivé que certains IEN réclament le volet 1 d'un arrêt maladie.

Le volet 1 est celui qui précise les raisons de l'arrêt maladie. C'est couvert par le secret médical, l'employeur n'a pas à le savoir.

Interrogée, la MGEN a apporté la réponse suivante :

– le volet 1 ne doit pas être transmis à l'employeur. « il doit être acheminé dans des conditions de nature à en sauvegarder la confidentialité. » Dans le cas du régime général il est adressé sous enveloppe au service de la CPAM ;

– pour les fonctionnaires, il convient de conserver le volet 1 qui pourra être présenté à toute requête du médecin agréé de l'administration.

En ce sens, la MGEN ne fait que rappeler le contenu de la circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003 qui stipule que :

afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l'imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l'IEN . Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l'administration ().